NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : L'annulation de l'élection des représentants du personnel ne peut pas être limitée à un seul bureau de vote

Trois bureaux de vote sont constitués pour élire les membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Le tribunal d'instance saisi pour constater les irrégularités dans l'un des bureaux décide d'annuler les élections dans ce seul bureau de vote. Les résultats des deux autres bureaux de vote sont considérés comme valides et définitivement acquis.

La Cour de cassation casse cette décision au motif que l’annulation des élections professionnelles ne peut être limitée à un seul bureau de vote. L’annulation du scrutin doit obligatoirement produire son effet dans l’ensemble du périmètre de l’établissement concerné.   

Aussi, Il sera mis fin aux mandats de tous les salariés élus à l'issue du processus électoral, ce processus sera repris dans son ensemble. (Cass. Soc.,15 avr. 2015 n°14-60.684)