NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : Indemnisation des JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail) non pris en cas de rupture du contrat de travail

Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation pose pour principe que, à défaut d’accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur.

Cass. soc, 18 mars 2015, n°13-16369
 
Cet arrêt rendu dernièrement, s’avère des plus intéressants pour le salarié comme pour l’employeur et pourrait aboutir à une remise en cause de certaines pratiques. Il est assez fréquent que lorsqu’un salarié quitte l’entreprise dans laquelle il existe un accord d’entreprise instaurant le mécanisme des JRTT, il n’ait pas eu le temps de les prendre intégralement. Cette situation peut résulter soit d’une volonté commune des parties selon laquelle étant en partance, on préfère que l’intéressé demeure à son poste jusqu’au dernier moment. L’origine peut également résulter d’un manquement de l’employeur ou provenir du faite que l’intéressé préfère conserver ses JRTT jusqu’au bout de la relation contractuelle et ce, afin de se les faire monnayer.
Les juges, avec le présent arrêt, remettent en cause au moins en parties de telles pratiques.
 
Représentants syndicaux, nous vous invitions à reprendre le texte de l’accord applicable dans votre entreprise et de vérifier s’il a été prévu le sort de ces jours en cas de rupture de la relation contractuelle.
Si par exemple celui-ci prévoit son paiement, les parties devront s’exécuter et régler l’intégralité des JRTT non pris. A contrario, si le texte est muet sur le sujet, il va falloir se pencher sur les raisons pour lesquelles ces fameux jours n’ont pas «été pris pendant la relation contractuelle. Est-ce un défaut d’information de l’employeur ? Une demande explicite de ce dernier ? Une négligence ou une volonté du salarié ?
En fonction de la réponse à ces interrogations, le sort des JRTT sera scellé.
Ainsi, si la non prise des JRTT provient d’un fait qui incombe à l’employeur (absence d’information régulière des droits acquis, refus de l’employeur des jours posés par le salariés) le paiement s’imposera.
A défaut, si le stock de JRTT trouve son origine dans un laxisme avéré du salarié (qui est par ailleurs dument informé de ses droits)) et/ou d’une volonté de ne pas les prendre  pour obtenir un complément de rémunération le moment venu, il pourra faire une croix sur cette monétisation.
 
Une fois ce mode d’emploi établi, le raisonnement de la Haute cour est-il équitable pour le salarié ? Pas vraiment…
Rappelons que le nombre de JRTT octroyé au salarié est destiné, théoriquement à compenser notamment le non-paiement en argent des majorations pour heures supplémentaires pourtant effectuées.
 
Le fait de ne pas les régler à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ne revient-il pas à remettre en cause la logique de l’accord d’entreprise et le salarié n’est-il pas lésé dans le sens où il ne percevra pas la majoration pour des heures supplémentaires réalisées ?
 
Afin de ne pas léser le salarié, nous vous conseillons d’être vigilant sur ce point lors de la négociation ou de la révision de l’accord relatif à la réduction du temps de travail.