NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : Date d’appréciation de l’effectif pour la mise en œuvre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi)

La Haute cour a complété sa construction jurisprudentielle relative aux conditions de mise en œuvre d’un PSE. Dorénavant, les conditions de l’article L.1233-61 du Code du travail s’apprécient à la date d’engagement de la procédure de licenciement.

 Aussi, dès que le seuil d’effectif atteint 50 salariés lors de l’ouverture de la procédure de licenciement, la mise en œuvre d’un PSE devient obligatoire. (Cass. soc., 10 juin 2015, n° 14-10.031, P+B)

Nous vous rappelons que le périmètre de l’effectif concerné par les mesures de licenciement économique se situe soit au niveau de l’entreprise soit sur celui de l’établissement concerné.