NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : Dépôt par un Délégué syndical de la liste des candidats aux élections des IRP

Par principe, un délégué syndical n’a pas en soi de légitimité suffisante pour présenter une liste de candidature aux élections des délégués du personnel et/ou au comité d’entreprise, au nom de son syndicat. Pour ce faire, il doit disposer d’un mandat de son organisation syndicale.
 
Quelle forme doit prendre ce mandat ? Jusqu’à présent et compte tenu de la rédaction des différents arrêts de la chambre sociale sur ce sujet, nous pouvions considérer que ce mandat devait obligatoirement être donné par écrit puisque les juges utilisaient la formule « avoir expressément reçu un mandat ». Cette formulation pouvait laisser entendre qu’un écrit était nécessaire. Finalement non, la Haute cour a tranché et décide qu’un mandat verbal suffit.
 
En cas de doute de la part de l’employeur, il lui appartiendra d’interroger l’organisation syndicale concernée. Dans l’hypothèse où le syndicat ne répond pas, la case judiciaire devra être envisagée pour l’employeur. Devant le juge, le syndicat devra justifier de l’existence ou non d’un mandat donné, au moins verbalement à son délégué syndical. S’il confirme, la liste reste valable, à défaut le juge annulera la liste de candidats.
 
Au cas où les résultats des élections ne lui seraient pas favorables, le syndicat pourrait ainsi être tenté de saisir le Tribunal d’instance en réclamant l’annulation du scrutin du fait qu’il n’a donné aucun mandat (au moins verbal) à son délégué syndical. Attention à la mauvaise foi ! (Cass. Soc., 10 déc. 2014 n°14-60.447)