Négociation collective : mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives à la négociation de branche et à la négociation obligatoire en entreprise

Il va falloir s'habituer au désormais tryptique classique de l'articulation des normes en droit du travail :
>dispositions relevant de l'ordre public (caractère impératif),
>champ de la négociation collective
>dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord).

Concernant les manquements à l'obligation de négocier sur les salaires effectifs et sur le contenu de la négociation relative à l'égalité professionnelle, les dispositions d'ordre public viennent d'être publiées.

Le décret détaille tout d'abord le dispositif de pénalité applicable en cas de manquement à l'obligation de négocier sur la rémunération (C. trav., art. D. 2242-12 à D. 2242-16). Si aucun manquement n'a été constaté au cours des 6 dernières années, la pénalité est plafonnée à 10% de l'ensemble des réductions de cotisations pendant les périodes où ce manquement est constaté. A contrario, si un manquement a déjà été constaté, cette pénalité sera de 100% !

Par ailleurs, le contenu de la négociation sur l'égalité entre les femmes et les hommes est précisé. Il devra contenir des objectifs et des actions accompagnés d'indicateurs chiffrés. Pour rappel, en la matière, à défaut d'accord, un plan d'action doit être élaboré par l'employeur.
 
Décret n° 2017-1793 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective