Motivation du licenciement : un nouveau décret fixe les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés par l'employeur

Dans la mesure où les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige (Cass. soc., 22 mars 1995, n° 93-45158), l'employeur se doit d'être très rigoureux dans la rédaction de cette notification.

Afin de sécuriser les procédures de licenciement (notamment du côté de l'employeur), la Loi Travail 2 introduit un droit à une seconde chance au profit des entreprises.
En effet, que ce soit dans le cadre du licenciement pour motif personnel (C. trav., art. R. 1232-13) ou pour motif économique (C. trav., art. R. 1233-2-2), le salarié peut désormais demander à l'employeur de préciser les motifs invoqués. Il dispose pour cela d'un délai de 15 jours pour solliciter l'employeur, lequel dispose également de 15 jours pour répondre à la demande du salarié.

Les limites du litige seront fixées à la suite des précisions ainsi apportées.

En revanche, une question subsiste malgré tout : le décret reste silencieux quant à l'éventuelle absence de réponse apportée par l'employeur à la demande du salarié...
 
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement