Mise en place du CSE

Originellement, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative notamment à la mise en place du CSE ne prévoyait aucune disposition particulière pour les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance au courant de l'année 2019. En effet, le CSE devait être mis en place dès le terme de ces mandats et ce sans possibilité de réduire ou de proroger ces derniers.
Cependant, le Parlement est venu modifier ce principe. En effet, le 14 février dernier, le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté.
Ainsi, l'article 9 de l'ordonnance précitée est modifié et permet ainsi de réduire, dans la limite d'un an maximum, les mandats arrivant théoriquement à échéance en 2019.
En la matière, la conclusion d'un accord collectif sera nécessaire. A défaut, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale après consultation du CE, des DP ou de la DUP.


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