Mise en place de la BDES

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique (CSE) a été publié au Journal officiel du 30 décembre.

Ce texte prévoit des dispositions supplétives en ce qui concerne notamment la mise en place de la BDES.

A ce titre, l'article R. 2312-12 du Code du travail impose désormais, en l'absence d'accord collectif conclu sur ce sujet, une mise en place sur support informatique de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

D. n° 2017-1819, 29 déc. 2017 : JO 30 déc.


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