Les ordonnances Macron créent un nouveau type de représentants du personnel : les Représentants de Proximité (RP)

En ce qui concerne ces RP, certains ont parlé de la création de "délégués du personnel conventionnels". Conventionnels car leur mise en place doit nécessairement être effectuée par accord d'entreprise (C. trav., art. L. 2313-7).

Pour autant, toutes les entreprises vont-elles pouvoir désigner en leur sein ces RP ?

La réponse semble a priori négative. En effet, l'article précité du Code du travail renvoie à l'article L. 2313-2 du même code lequel dispose de l'accord d'entreprise fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Autrement dit, cela signifie que la désignation de ces représentants ne peut être prévue que pour les entreprises ayant plusieurs établissements distincts. Autrement dit encore, une entreprise "unique" ne pourra pas être légalement dotée de RP.

Nous aurions pu croire que ces nouveaux représentants du personnel auraient pu relayer les membres du Comité Sociale et Economique (CSE) sur toutes les questions de proximité des salariés...Tel n'est cependant pas le cas.


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