Les modalités du reclassement à l’étranger enfin fixées par décret

La loi « Macron » a simplifié l’obligation de reclassement des entreprises d’un Groupe, situées à l’étranger. Un décret du 10 décembre 2015 a fixé ces modalités de reclassement en cas de licenciement pour motif économique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 décembre 2015 et s’appliquent aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date (D. n° 2015-1638, 10 déc. 2015 : JO, 13 déc).
 
Nous vous rappelons qu’une procédure de licenciement est engagée à la première des dates suivantes : soit lors de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, soit à la première convocation du CE sur les licenciements.

Désormais, l’employeur doit seulement informer les salariés qu’ils ont la possibilité de demander à recevoir les offres de reclassement des entreprises du Groupe situées à l’extérieur du territoire national. Cette information doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine à cette information.

Cette information doit être adressée au moment de la convocation à l’entretien préalable pour un licenciement de moins de 10 salariés ou dès le que CE a remis ses avis pour les licenciements collectifs de 10 salariés ou plus.
Comme vous le savez, le CE peut autoriser l’employeur à proposer des mesures de reclassement interne avant la remise d’avis ou si l’accord collectif portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) le prévoit.

A compter de la réception de cette information, le salarié dispose de 7 jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir les offres de poste à pourvoir à l’étranger.

Les offres doivent être écrites et précises. Elles doivent également indiquer le nom de l’employeur, la localisation, l’intitulé du poste, la rémunération, la nature du contrat de travail et la langue de travail; et devront correspondre à la demande du salarié.

L’employeur précisera le délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser ces offres, ce délai doit être au minimum égal à 8 jours francs sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire. L’absence de réponse du salarié vaut refus.

Même en l’absence d’offre de reclassement correspondant à la demande du salarié, l’employeur est tenu de l’en informer.
Le décret précise qu’en cas de licenciement collectif pour motif économique, ces modalités doivent figurer dans le PSE.