Les congés supplémentaires des « mères de famille » sont-ils accordés dans votre entreprise ?

A l’approche de la période estivale, les congés supplémentaires des « mères de famille » sont-ils accordés dans votre entreprise ?

Les dispositions de l’article L.3141-9 du Code du travail attribuent 2 jours de congés payés supplémentaires aux femmes salariées si celles-ci ont acquis des jours de congés payés en application des stipulations de l’article L.3141-3 du Code du travail.
Les conditions d’attribution changent selon que la salariée est âgée de plus ou moins de 21 ans :
 
Les femmes salariées de plus de 21 ans ne bénéficiant pas d'un congé complet ont droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congés annuels ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) ;

 Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
 
Est considéré comme enfant à charge, l'enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
 
Selon la Halde, les dispositions de cet article, tout comme les avantages conventionnels qui réservent le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées, constituent une discrimination directe fondée sur le sexe. Délib. Halde, 1er mars 2010, n° 2010-83

Messieurs, vous êtes en droit de demander le bénéfice de congés supplémentaires.