LE SAVIEZ-VOUS ? La question pratique du mois

Les Faits :

Notre entreprise fait l'objet d'une opération de concentration. Notre CE mandate un expert-comptable tel que la loi le permet et notamment pour apprécier la pertinence stratégique, économique et financière de cette opération (C. trav., art. L. 2323-34).
Nous souhaitons organiser une réunion d'information à destination de tout le personnel dans notre restaurant interentreprises et en présence de notre expert-comptable.

Question :

Notre employeur peut-il refuser la tenue de cette réunion d'informations ? 

Réponse :


Tout d'abord, le Code du travail ne contient qu'une seule référence relative à la possibilité pour le CE d'organiser des réunions d'informations avec le personnel de l'entreprise.
Il s'agit, dans ce cas, de l'article L. 2325-13. Cette disposition précise notamment que ces éventuelles réunions doivent se dérouler dans le local mis à la disposition du CE par l'employeur.
Par conséquent, utiliser une salle de l'entreprise (ou l'une de ses annexes) nécessitera obligatoirement l'accord de l'employeur.

Aux termes de ce même article, le CE peut également inviter des personnalités extérieures (expert-comptable notamment) lors de ces réunions dans des conditions identiques à celles fixées pour l'invitation de telles personnes par la section syndicale. L'accord de l'employeur est donc, une fois encore, préalablement requis (Cf. C. trav., art. L. 2142-10 et s.).

Par ailleurs, le libre accès de l'expert-comptable dans l'entreprise ne fait aucun doute (Cf. C. trav., art. L. 2325-39). Néanmoins, ce libre accès est autorisé exclusivement dans le but de permettre à ce professionnel d'exercer pleinement sa mission, laquelle porte essentiellement sur la compréhension des comptes et l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Pour rappel enfin, en aucun cas, les dispositions législatives ne permettent à l'expert-comptable du CE d'informer le personnel de l'entreprise sur tel ou tel projet envisagé par une Direction.
 
Par conséquent, sans l'accord préalable de l'employeur, la présence de l'expert-comptable à ce genre de réunion d'informations se déroulant en dehors du local CE reste compromise.


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