Le monopole du comité d’entreprise pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La législation de 1945 sur les comités d’entreprises substitua la direction paternaliste des œuvres sociales par l’employeur par la gestion indépendante de ces œuvres par le comité d’entreprise. Les œuvres existantes étaient également transférées aux comités. Malgré une certaine résistance du patronat, le monopole des œuvres sociales du comité d’entreprise devint la règle.
 
Ce n’est qu’en 1975 que la notion d’œuvres sociales est définie. Selon la cour de cassation les œuvres sociales sont « toute activité, non obligatoire légalement, quelle qu’en soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 nov. 1975 n°73-14.848).
 
La loi du 28 octobre 1982 portant sur le développement des institutions représentatives du personne a remplacé les termes «œuvres sociales» par «Activité Sociales et Culturelles» (ASC). Le législateur a étendu l’activité sociale au domaine culturel, mais a posé la règle du monopole du comité d’entreprise dans la gestion des ASC
L’article L.2323-83 du Code du travail prévoit que « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Une liste non exhaustive de ces activités est donnée à l'article R.2323-20 du Code du travail :
• des institutions sociales de prévoyance et d'entraide telles que les institutions de retraite, les sociétés de secours mutuel ;
• les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches et les colonies de vacances ;
• les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
• les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elles, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études les cours de culture générale ;
• les services sociaux chargés de :
‐veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise,
‐ coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur ,
‐ le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Dès lors qu'un régime de prévoyance ou de santé au travail est obligatoire pour l'entreprise, il sort du champ des activités sociales et culturelles et ce même si le comité d'entreprise peut s’impliquer sur le sujet. Nous vous rappelons que la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a rendu obligatoire la complémentaire santé et prévoyance à l’ensemble des salariés de droit privé à compter du 1er janvier 2016.
 
S’agissant du calcul du budget des activités sociales et culturelles, le code du travail et la jurisprudence sont clairs, il convient de déterminer les « sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise » (L.2323-86 Code du travail).  Ainsi, toutes les dépenses sociales doivent donc être prises en compte, quel que soit le mode de gestion de l'activité, et même si l'activité est encore gérée par l'employeur à ses frais pour le compte du CE (Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-12.074).

La cour de cassation, saisie d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) rejetée, explique que si l'employeur gère une ASC à ses frais, ces sommes doivent être prises en compte dans l'assiette de calcul de la subvention des ASC, monopole de gestion du CE oblige. La cour précise qu’il n'est pas obligé d'assurer cette gestion et qu’il peut très bien y mettre fin à tout moment et laisser au CE le soin de gérer son ASC avec le budget y afférent (Cass. soc.,  QPC, 29 oct. 2015 n°15-12.525).