La suite du projet de loi sur le Dialogue social et le projet de loi Macron

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 2 juin 2015, le projet de loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi. Au fil des discussions ce texte (de 328 pages) s’est enrichi de nombreuses dispositions notamment sur la santé au travail.
 
Le projet de loi est examiné au Sénat depuis le 22 juin. Nous vous rappelons les principales dispositions de ce projet :
 
• possibilité pour les entreprises d’au moins 300 salariés de regrouper à la carte les IRP au sein d’une instance, sous réserve d’un accord majoritaire d’entreprise (ou, à défaut, d’établissement) ;
• élargissement du champ de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés et à l’intégration dans son périmètre du CHSCT ;
• pour exercer leurs missions, les membres titulaires de la DUP continueraient de disposer d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Ils pourraient, ont ajouté les députés, cumuler ces heures sur 12 mois ;
• création, à compter du 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui représenteraient tous les salariés et les employeurs des TPE (moins de 11 salariés) ;
• regroupement des obligations d’information-consultation récurrentes du CE en trois grandes consultations annuelles (orientations stratégiques de l’entreprise ; situation économique et financière de l’entreprise ; politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) ;
• enrichissement de la base de données économiques et sociales (BDES), en lui ajoutant une rubrique consacrée à l’égalité professionnelle.
 
Outre ces dispositions, le projet de Loi a été complété de nombreuses dispositions relatives à la santé au travail, suivant plusieurs pistes de simplification préconisées par les rapports « Issindou » sur l’aptitude/inaptitude et « Sirugue-Huot-De Virville » sur le compte pénibilité.
 
• S’agissant de la pénibilité, les députés retiennent l’idée de la suppression de la fiche de la prévention. L’employeur n’aurait plus à établir de « fiche pénibilité ». Il serait seulement tenu de déclarer à la caisse de retraite, via la DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) ou la DSN (Déclaration Sociale Nominative), les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité.
Afin d’aider les employeurs à répertorier les emplois exposés à des facteurs de pénibilité, les branches pourraient établir des « modes d’emploi » selon les postes, les métiers ou la situation de travail.
 
• Les députés ont adopté un amendement visant à faciliter la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’employeur pourrait le licencier dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. L’employeur serait dans ce cas dispensé de rechercher un reclassement.
 
 
Le projet de loi Macron pour la croissance et l’emploi, prévoit de plafonner les dommages et intérêts prononcés aux prud’hommes en cas de condamnation de l’employeur.
L’exécutif envisagerait ainsi d’aller vers « une mesure obligatoire, par le biais d’un plafond qui pourrait aller de 6 à 12 mois de salaire, voire au-delà. Pour être le plus cohérent possible, ce plafond devrait être calculé en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge et de sa rémunération ».
 
Si la décision définitive n’est pas encore prise, l’idée fait son chemin.