La procédure de rescrit social étendue

Dans une ordonnance du 10 décembre 2015, le Gouvernement a étendu le champ d’application et les bénéficiaires du rescrit social (CSS, art. L. 243-6-3 mod. par Ord. n° 2015-1628, 10 déc. 2015, art. 4 : JO, 11 déc).
 
Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit peut porter sur toute question ayant pour objet de connaître l’application de la législation relative aux cotisations de Sécurité sociale pour une situation précise.

La demande peut être faite par le Comité d’Entreprise (CE) mais aussi pour son compte par un avocat ou un expert-comptable.

S’agissant du formalisme de la demande, le contenu et les modalités de dépôt de la demande seront précisés par décret. Pour rappel, dès qu’un contrôle Urssaf est engagé, la demande de rescrit ne peut plus être formulée.

L’objectif du rescrit social est d’éviter un redressement de cotisations en interrogeant l’Urssaf préalablement. La décision sera opposable pour l’avenir à l’ensemble des Urssaf tant que la situation de fait exposée dans la demande n’aura pas été modifiée. Si l’Urssaf entend modifier pour l’avenir sa décision, elle en informera le demandeur.