LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Création purement jurisprudentielle, la Cour de cassation vient d'encadrer précisément, dans plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2014, la notion de prise d'acte. 
Ce mode autonome de rupture du contrat de travail, réservé au salarié, lui permet de se libérer de son contrat de travail en raison de griefs qu'il invoque à l'encontre de son employeur. Par la suite, et si les faits examinés par les juridictions du fond le justifient, la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, les effets seront ceux d'une démission.
La  Cour de cassation nous livre ainsi son appréciation quant à la notion de "manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur". Elle rapproche notamment cette dernière de celle de "faute grave", faute empêchant la poursuite du contrat de travail. Ainsi, par exemple, a été jugé que des faits anciens commis par l'employeur et invoqués par le salarié ne justifient pas une prise d'acte aux torts de l'employeur dès lors qu'ils n'ont pas empêché la poursuite des relations contractuelles.
A noter par ailleurs que cette prise d'acte peut être utilisée par les représentants du personnel depuis 2006(Cass. soc., 5 juil. 2006, n° 04-46009). Toutefois, à la différence des salariés "ordinaires" et si les faits le justifient, la rupture n'aura pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ceux d'un licenciement nul.
Enfin, une loi du 1er juillet dernier*, insérant un article dans le Code du travail, prévoit désormais que le Conseil de prud'hommes doit statuer dans un délai d'un mois suivant sa saisine d'une telle demande sans phase de conciliation préalable.
Loi° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (JO, 2 juil.).