LA PRESENTATION DES DOCUMENTS COMPTABLES REVISES

La majeure partie de nos entreprises voient leur exercice fiscal coïncider avec l’année civile. En d’autres termes, la « comptabilité » d’une entreprise s’enregistre dans la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Certaines obligations comptables à la charge des entreprises doivent intervenir « dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre » de l’exercice fiscal. Le Comité d’Entreprise doit ainsi prendre connaissance des documents établis le 31 octobre au plus tard.
Dans ce domaine, le Code du travail renvoie globalement au Code de commerce au regard duquel les sociétés commerciales dont l’effectif atteint au moins 300 salariés et/ou réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 18 M€ sont notamment tenues d’établir un compte de résultat prévisionnel révisé (C. com., art. R232-3).
Il est enfin utile de rappeler que l’examen de ces documents est un des cas de recours à l’expert-comptable par le CE. Cette mission d’expertise légale, insérée dans l’article L. 2325-35 du Code du travail, reste à la charge de l’employeur et a notamment pour objectif d’apprécier la cohérence des hypothèses budgétaires de l’entreprise en fonction de l’évolution prévisible de son environnement économique et social.