La portabilité de la prévoyance

Depuis le 1er juin 2015, le régime de la portabilité de la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) subit une double « mutation » :
•  elle passe de 9 à 12 mois,
•  elle est désormais gratuite pour le salarié qui quitte l’entreprise.
 
Avec cette nouvelle évolution, le régime de la portabilité de la prévoyance rejoint celui concernant la garantie des frais de santé (mutuelle complémentaire) qui était applicable depuis le 1er juin 2014.
 
Solucia vous rappelle que les bénéficiaires de la portabilité sont les salariés dont le contrat de travail est rompu (pour un motif autre que la faute lourde) et qui ont droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Ils doivent, en outre, avoir des droits ouverts au bénéfice de la couverture prévoyance chez leur ancien employeur. Ainsi, si une condition d’ancienneté est prévue au contrat de prévoyance et que le salarié au moment de son départ ne remplit pas cette condition, il ne bénéficiera pas de la portabilité.
 
Par ailleurs, le salarié devant être informé de cette portabilité, il appartiendra à l’employeur d’en faire état dans le certificat de travail (comme c’était déjà le cas pour les frais de santé). L’employeur devra modifier une nouvelle fois le modèle de certificat de travail et ce, pour la 3ème fois en moins d’un an (mention de la portabilité de la mutuelle en juin 2014, suppression du DIF en début d’année 2015 et maintenant, mention de la portabilité de la prévoyance).
 
Pour sa part, l’ancien salarié devra justifier auprès de l’organisme assureur de sa prise en charge par l’assurance chômage.
A l’occasion de ce départ, il n’est plus question de demander au salarié de payer une quelconque cotisation en contrepartie (ce qui pouvait être le cas). Cette portabilité étant désormais gratuite, l’intéressé peut dorénavant partir l’esprit tranquille. Le coût de cette portabilité, comme c’est le cas pour les frais de santé, est mutualisé. C'est-à-dire à la charge des actifs et de l’employeur.