LA LIBERTE DE CIRCULATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE

Les Représentants du Personnel (RP) disposent d'une liberté de circulation dans l'entreprise pendant mais également en dehors de leurs heures de délégation (Cf. C. trav., art. L. 2315-5 pour les délégués du personnel et C. trav., art. L. 2325-11 pour les membres élus du CE et les représentants syndicaux au CE). Toutefois, l'employeur, responsable de la sécurité dans l'entreprise, peut exiger des RP la justification de leur qualité. Ainsi, notre Haute Juridiction* a récemment jugé que ce principe de liberté de circulation est respecté lorsque la réglementation de l'accès aux zones confidentielles de l'entreprise vise à s'assurer de l'appartenance du salarié à l'établissement et de son statut de RP préalablement à cette zone. Bien que le débat portera dans l'avenir, ce qu'il faut entendre par "zones à caractère hautement confidentiel", il est recommandé de négocier par voie d'accord collectif ou dans le règlement intérieur du CE les modalités de circulation dans l'entreprise des RP.

Cass. soc., 9 juill 2014, n°13-16151