La diffusion des communications syndicales via les outils numériques de l'entreprise

Aux termes de l'article L. 2142-6 du Code du travail :

« Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
À défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. »

Il appartient donc aux parties de négocier un accord d'entreprise pour définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise y compris la messagerie électronique (C. trav., art. L. 2142-6 al. 2).

L'accord ne peut, sans porter atteinte au principe d'égalité, réserver aux seuls syndicats représentatifs l'utilisation des outils numériques de l'entreprise : tous les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise doivent en bénéficier (Cass. soc., 21 sept. 2011, no 10-19.017 ; Cass. soc., 11 janv. 2012, no 11-14.292).

Nous vous rappelons que les dispositions fixées par accord sont d'interprétation stricte : ainsi, si l'accord d'entreprise n'autorise l'accès à la messagerie électronique que pour permettre aux représentants de correspondre entre eux ou avec la direction ou encore pour répondre à des questions individuelles de salariés, l'envoi de réponses informatives à l'ensemble du personnel peut donner lieu à sanction (Cass. soc., 12 juil. 2017, no 15-27.742).