La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Sont soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et tenus d’établir la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année écoulée les employeurs du secteur privé, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, employant au moins 20 salariés au 31 décembre 2018 (C. trav., art. L. 5212-1et L. 5212-5).

La DOETH papier doit être envoyée au plus tard le 1er mars 2019.

Nous vous rappelons que le calcul de l’effectif est réalisé conformément aux dispositions de l’article    L. 1111-2 du Code du travail. D’autre part l’obligation d’emploi s’apprécie établissement par établissement (C. trav., art. L. 5212-3). Ainsi, chaque établissement d’au moins 20 salariés, dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel, doit fournir sa propre déclaration (C. trav., art. R. 5212-1).

Et enfin, la DOETH doit être portée à la connaissance du comité d’entreprise/comité social et économique à l’exception de la liste nominative des bénéficiaires de l’OETH (C. trav., art. R. 5212-4).


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