JURISPRUDENCES : même sans adhérent dans l’entreprise, un syndicat peut contester les élections

Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-26.226

Un syndicat saisit un Tribunal d’instance afin de faire annuler les élections professionnelles et voit sa demande rejetée au motif que tout syndicat peut demander la nullité des élections dans la mesure où la régularité des élections professionnelles met en jeu l’intérêt collectif de la profession, ce qui leur donne un intérêt à agir, mais à la condition qu’il ait des adhérents dans l’entreprise.

La Cour de cassation donne raison au syndicat en rappelant qu’a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral.

La Cour de cassation abandonne ainsi une jurisprudence de 2012 qui exigeait qu’un candidat prouve la présence d’adhérents dans l’entreprise pour pouvoir saisir le tribunal d’une demande d’annulation des élections. Il suffit désormais que ce syndicat ait la possibilité de présenter des candidats à l’élection.