JURISPRUDENCES : les membres du CE ou du CSE ont tous accès aux archives, documents administratif et comptables du comité

Les membres du CE ou du CSE ont tous accès aux archives, documents administratif et comptables du comité. (Cass. soc. 7 nov. 2018 n°17-23.157)
 
La Cour de cassation rappelle que l’accès doit être le même pour tous et qu’aucune condition restrictive ne peut être imposée à certains élus.
Le règlement intérieur du comité peut tout à fait prévoir les modalités de consultation des archives et documents et ces dispositions, doivent s’appliquer à l’ensemble des membres et ce sans distinction.
 
Je vous rappelle que le fait de refuser à certains élus le droit de consulter les archives et les documents comptables du comité constitue un trouble manifestement illicite. Si une telle situation se produit, il est possible de saisir le TGI en référé et de demander au juge d’ordonner au comité d’assurer le libre accès à ses locaux et la libre consultation des archives et documents.


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