JURISPRUDENCES : En cas d'élections partielles, aucun nouveau protocole d'accord préélectoral (PAP) ne doit être renégocié

Hormis les élections "classiques" devant se dérouler à chaque fin de mandat, l'employeur doit, dans certaines situations, organiser ce que l'on nomme des "élections partielles".

Au regard du Code du travail, un tel scrutin doit être organisé soit lorsqu'un collège n'est plus représenté, soit lorsque le nombre de représentants du personnel est réduit de plus de la moitié.
Dans cette circonstance, il y a lieu, nous rappellent les juges de cassation, de respecter les dispositions du PAP initial. En effet, aucun nouvel accord ne doit être négocié!

Dans le cas présent, un syndicat demande une telle renégociation dans la mesure où l'effectif de l'entreprise a largement été revu à la hausse depuis les élections "originelles". La Cour de cassation n'accueille pas favorablement cette demande : les élections partielles étant juste organisées afin de pourvoir aux sièges vacants, le PAP initial continue de s'appliquer.

Au final, cette solution semble logique dans la mesure où ces élections partielles sont uniquement mises en place pour permettre de compléter une instance représentative devenue incomplète au fil du temps.

Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-11848

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