JURISPRUDENCE : Une prise d’acte peut-elle intervenir postérieurement à une rupture conventionnelle ?

La prise d’acte ne peut intervenir après le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle que pour des manquements intervenus après la fin de ce délai et avant la prise d’effet de la rupture (Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.539, P+B+R).

La rupture conventionnelle est la rupture qui résulte d’un commun accord des parties et n’est imputable à aucune en particulier (L. 1237-11 Code du travail). Cependant, la loi prévoit la possibilité pour les parties de se rétracter dans un délai de 15 jours après la signature de la convention de rupture (L. 1237-13 Code du travail), et ce n’est qu’à l’issue de ce délai de rétractation que l’administration peut homologuer la convention de rupture.
 
Cependant, que se passe-t-il si le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail avant la prise d’effet de la rupture conventionnelle ? Deux situations sont à distinguer :
 
Si la prise d’acte intervient avant la fin du délai de rétractation, elle entraîne de fait la rupture immédiate du contrat de travail. La procédure de rupture conventionnelle devient donc sans objet.
 
Si la prise d’acte intervient entre la fin du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle, « seuls les faits intervenus ou dont le salarié n’a eu connaissance qu’après la fin du délai de rétractation peuvent entrainer une prise d’acte dans cette période ».