JURISPRUDENCE - Un rappel en cette période de négociation préélectorale

Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-60.283, no 1605 F-D

L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit être adressée, soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné.


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