JURISPRUDENCE - Un nouvel élément pour qualifier la notion d’établissement distinct

TI Villejuif, 30 janv. 2019, no 11-18-002687.

Nous savions tous que pour obtenir la qualification d’établissement distinct, l’autonomie de gestion et l’autonomie de décision du responsable d’établissement en matière de gestion du personnel devaient être reconnues (L.2314-4 du Code du travail).

La décision rendue par le TI de Villejuif recense un troisième élément, celui de l’autonomie budgétaire. Pour fixer ce critère, le tribunal s’appuie sur la fiche de poste du responsable de site qui prévoit « proposition et élaboration des budgets de fonctionnement »
L’employeur a formé un pourvoi en cassation, à suivre…

>> Retour aux actualités