JURISPRUDENCE : Un changement d'étiquette syndicale postérieur aux élections du CE : le mandat syndical demeure valide

A la suite d'élections professionnelles, un élu inscrit sur une liste syndicale est désigné délégué syndical (DS) par une seconde organisation, quelques mois seulement après le scrutin.

L'employeur (et non l'organisation syndicale originelle du salarié) conteste le mandat ainsi accordé  en invoquant le principe selon lequel un syndicat représentatif doit nécessairement donner mandat à l'un de ses candidats.

Les Hauts magistrats réfutent cette thèse et rejettent ainsi le pourvoi formé par l'employeur tendant à annuler cette désignation.

En conclusion, la Cour de cassation fait une stricte application de l'article L. 2143-3 du Code du travail relatif aux conditions pour être désigné délégué syndical.

En effet, dès l'instant, où l'élu bénéficie d'une légitimité individuelle, se matérialisant par le recueil d'au moins 10% des voix aux dernières élections et est désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise, son mandat de DS apparaît comme incontestable !