JURISPRUDENCE : Test salivaire et dépistage de drogue

Portent une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés les dispositions d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à procéder à des tests salivaires dont les résultats positifs peuvent aboutir à des sanctions disciplinaires (CAA de Marseille, 21 août 2015, n°14MA02413).
 
Compte tenu du peu d’arrêt sur le sujet, la présente décision est intéressante et permet de rappeler quelles sont les règles en matière de contrôle de stupéfiants sur le lieu de travail.
 
Dans cette affaire, la direction avait inséré dans son règlement intérieur des dispositions prévoyant la faculté pour un supérieur hiérarchique d’effectuer des contrôles salivaires, avec l’accord du salarié, en présence d’un témoin. Ces tests visaient les salariés dont l’activité représentait une certaine dangerosité. Le règlement prévoyait qu’en cas de résultat positif constaté par la supérieur hiérarchique, des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement étaient envisageables.
Comte tenu de l’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’employeur en application notamment de l’article L.4121-1 du Code du travail, ces dispositions auraient pu paraître légitimes.
 
Le Juge de la cour administrative d’appel de Marseille réfute le parallèle qui pourrait être effectué avec les contrôles d’alcoolémie.
Elle estime que les tests salivaires constituent des prélèvements d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical. L’examen devrait être pratiqué par le médecin et non par l’employeur.
S’agissant de l’éventuelle sanction qui pourrait découler d’un contrôle positif, les juges la refusent puisque l’employeur ne pourra avoir accès au résultat en application du secret médical.
 
Nous vous invitons à distinguer le test salivaire inséré dans le règlement intérieur avec un « flagrant délit ». En effet, dans l’hypothèse où un salarié serait surpris en train de consommer des stupéfiants sur le lieu de travail, le pouvoir disciplinaire pourrait tout à fait s’exercer .