JURISPRUDENCE : Quid de l’arrêt maladie avant ou pendant les congés payés ?

En ce retour de congés, peut-être serez-vous interrogés par vos collègues sur l’incidence d’un arrêt maladie la veille d’un départ en vacances ou pendant celles-ci.

Lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou accident avant de partir en vacances, les congés payés sont reportés sans que la période de prise de congé ne puisse lui être opposées (CJUE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06 et Cass. soc., 24 fév. 2009, n°07-44.488).

S’agissant de l’arrêt maladie survenant pendant les congés d’un salarié, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a étendu le principe du report au salarié qui n’a pas pu profiter de ses vacances du fait d’un arrêt maladie pendant ses congés payés (CUEJ, 21 juin 2012, aff. C-78/11).

La cour de cassation ayant pendant longtemps refusé ce report a changé sa position dans une décision du 28 mai 2014 (n°12-28.082). Dorénavant, la maladie avant ou / et en cours de congé annuel suspend les congés payés. Sauf accord de l’employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié ne peut pas prolonger l’absence prévue. En pratique, les congés non pris feront l’objet d’une nouvelle demande d’absence pour congés payés auprès de l’employeur.