JURISPRUDENCE : Qui finance les frais de déplacement et d’hébergement des membres des commissions du CE/CSE ?

Dans une décision rendue le 17 octobre 2018 n°17-13.256, la Cour de cassation a jugé  qu’ « en l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du CE dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas obligatoires ou ne sont pas organisés à l’initiative de l’employeur ».

Sauf accord d’entreprise en disposant autrement, sont  concernées par cette décision les réunions de la commission économique et celles de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions étant organisées sur convocation de l’employeur et  présidées par ce dernier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536280&fastReqId=2055504451&fastPos=1




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