JURISPRUDENCE : Portée relative de l’avis des Délégués du Personnel (DP) dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

La Cour de cassation, dans un arrêt daté du 6 mai 2015, précise que le sens de l’avis donné par les DP est sans conséquence sur l’obligation de reclassement.
 
Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’employeur a l’obligation de consulter les DP avant toute proposition de poste de reclassement.
Une fois cette démarche accomplie, les Représentants du Personnel ayant éventuellement estimé le licenciement comme inéluctable, l’employeur peut-il pour autant considérer avoir satisfait à toutes ses obligations de recherche de reclassement ?
 
A cette réponse, la Haute cour répond clairement par la négative puisque l’avis n’est qu’indicatif et ne saurait suffire à démontrer que la Société a satisfait aux obligations qui lui incombent.
Cette procédure menée au pas de course, il y a fort à parier que le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 6 mai 2015, n°13-25.727).