JURISPRUDENCE : Peu importe que l'employeur ait son propre expert, le CHSCT peut lancer une expertise pour risque grave

Lorsque l'employeur conteste la nécessité du recours par le CHSCT à une expertise pour risque, cette contestation ne peut porter que sur le point de savoir s'il existe ou non dans l'établissement un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Ainsi, le fait que l'employeur ait, de sa propre initiative, sollicité un expert indépendant de son choix pour une expertise sur un risque grave ne saurait priver le CHSCT de son droit de recourir lui aussi à une expertise, dès lors qu'un risque grave a été révélé dans l'établissement.

Remarque : l'employeur avait tenté de faire valoir que le recours à cette expertise ne permettrait pas au CHSCT d'être davantage éclairé sur les situations de stress ou de souffrance au travail constitutives du risque grave ni même sur les solutions pouvant être engagées. En effet, l'étude réalisée par l'employeur avait été présentée au Comité et l'ensemble des préconisations du rapport avait été mis en œuvre.

Ce n'est pas la première fois que de tels argumentaires sont développés par les employeurs. A titre d'exemple, si l’employeur réalise une étude sur les risques psychosociaux, le CHSCT peut tout à fait faire réaliser une expertise sur le même thème, car l’une n’empêche pas l’autre (Cass. Soc., 24 sept. 2013, n° 12-15.689 ; Cass. Soc., 26 mai 2015, n°13-26.762).