JURISPRUDENCE : Pas de prolongation pour le délai de consultation expiré

Pour obtenir une information supplémentaire de l'employeur voire une prolongation du délai de consultation, un comité d’entreprise (CE) doit agir très vite. Une fois le délai préfix dépassé, il est en effet réputé avoir rendu un avis.
Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le CE doit respecter un délai fixé à l'avance pour rendre ses avis. S'il ne rend pas d'avis à l'expiration de ce délai préfix, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif. Le terme de ce délai clôt la consultation et permet à l'employeur de déployer son projet (C. trav. art. L. 2323-3). Un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre apporte des précisions intéressantes à ce sujet.

La cour d'appel rappelle qu'à compter de la communication par l'employeur des informations mises à sa charge, il appartient au comité d'entreprise d'agir rapidement pour être en mesure d'émettre un avis dans le délai imparti. En effet, "il apparaît que le CCE n'a à aucun moment décidé, pendant ce délai, de saisir le président du tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments qu'il aurait considéré comme manquant à son information suffisante, voire pour solliciter une prolongation du délai en faisant valoir des difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation d'un avis motivé". Ainsi, observe la cour, il n'existe aucun calendrier conventionnel voté dans les conditions de l'article L. 2323-3 du Code du travail : on applique donc les délais réglementaires, c'est-à-dire 2 mois de délai de consultation compte tenu du recours à un expert.

D’autre part le fait que des réunions du CCE se soient tenues après le délai de 2 mois, importe peu : cela ne peut avoir pour conséquence de prolonger le délai préfix écoulé.

Comme l'avait précisé le TGI de Nanterre le 28 février 2014, cette affaire montre une nouvelle fois qu'il appartient aux élus de réagir très vite en cas d'insuffisance d'informations (CA Basse-Terre 13 avr. 2015 n° 15/00220).