JURISPRUDENCE : Pas de projet d'aménagement important, pas d'expertise pour le CHSCT

La baisse d'activité d'un site industriel liée à la fermeture d'une usine du groupe ne suffit pas à justifier une expertise du CHSCT ayant pour fondement un projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CHSCT d’un l'établissement, faisant partie du groupe invoque l'existence d'un projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il adopte alors une délibération par laquelle il décide se faire assister par un expert en application de l'article L.4614-12 du Code du travail.
La direction conteste en justice, estimant qu'il n'existait aucun projet d'aménagement important autorisant le CHSCT de l’établissement de mandater un expert agréé.

Le CHSCT fait valoir qu'il importe peu que le projet permettant une expertise soit directement établi par l'employeur ou qu'il émane de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient, dès lors que ses conséquences sur l'entreprise sont de nature à entraîner des modifications de conditions de travail. De plus, il considère que « l'existence d'un projet s'évince nécessairement d'une situation dans laquelle un site industriel subit une baisse substantielle d'activité de nature à entraîner, par elle-même, la nécessité d'une réorganisation de ces conditions de travail ».

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement du CHSCT et juge qu’une baisse d'activité ne suffit pas à justifier une expertise CHSCT, ni que la restructuration d’une groupe aura des conséquences sur l’activité des filiales (Cass. soc., 14 oct. 2015 n°14-17.224).

Cette affaire permet également de rappeler à quel point il est important pour le CHSCT qui souhaite recourir à un expert de s'appuyer sur des éléments factuels permettant d'établir que l’établissement est bien en présence d'un projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.