JURISPRUDENCE : Notification du droit d’opposition syndicale majoritaire

La Cour de cassation reconnaît que l'exercice du droit d'opposition, notifié par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages au 1er tour des dernières élections, puisse s'effectuer par courrier électronique.

Cass. soc., 23 mars 2017, n° 16-13159

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