JURISPRUDENCE : Non paiement du crédit d'heures, la prise d’acte du contrat de travail : quand ?

Ne pas rémunérer les heures de délégation des représentants du personnel ouvre la porte de la prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur, comme en témoigne l’arrêt du 14 octobre de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 14 oct. 2015, n°14-12.193).

A l'origine des faits, un salarié est élu membre du comité d'entreprise en 2004, puis délégué du personnel en avril 2007. Quatre mois après sa réélection, le salarié protégé prend acte de la rupture du contrat de travail. Il reproche à la direction de ne pas lui payer ses heures de délégation et ses heures supplémentaires depuis sa première prise de fonctions trois ans plus tôt.

Peu importe que le représentant du personnel ait attendu plusieurs années avant de quitter l'entreprise, la prise d'acte est justifiée : « la cour d'appel, qui a constaté que depuis 2004 et malgré les réclamations réitérées du salarié et la saisine de la juridiction prud'homale en 2005, l'employeur n'avait pas rémunéré ni les heures complémentaires et supplémentaires effectuées par le salarié, ni ses heures de délégation, (...) a pu en déduire que ces manquements de l'employeur à ses obligations, empêchaient la poursuite du contrat de travail ».

Le montant des indemnités allouées à l'élu par la cour d'appel, soit près de 50 mois de salaire mensuel brut  est en revanche jugé trop élevé. « Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois », affirme les juges. Il s'agit sur ce point d'une confirmation du plafonnement d'indemnités fixé par la Haute Cour dans un arrêt du 15 avril dernier (Cass. soc., 15 avr. 2015, n°13-24.182).