JURISPRUDENCE : Modification de la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC

Dans certains cas, les évolutions législatives font suite à certaines décisions rendues par les Hauts Magistrats. Dans d'autres, ces derniers opèrent des revirements afin de se conformer aux nouvelles règles légales. Tel est le cas en ce qui concerne les budgets du CE.
En effet, par deux arrêts rendus le 7 février dernier*, la Cour de cassation modifie la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) du CE.
Dès lors, il convient de prendre en compte la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations (Cf. CSS, art. L. 242-1). La masse salariale brute issue du compte 641 défini par notre plan comptable général doit donc être abandonnée.
Autrement dit, toutes les sommes qui n'entrent pas dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN, ex-DADS) sont donc désormais exclues de cette masse salariale. Il s'agit notamment des indemnités légales et conventionnelles versées dans le cadre des ruptures de contrat de travail.
Cette évolution en la matière est la "simple" consécration jurisprudentielle des règles issues des ordonnances Macron et de leur loi de ratification.
Reste désormais à savoir si les employeurs ayant acquitté les subventions du CE sur la base du compte 641 pourront intenter une action en répétition de l'indu...
 
 
* Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-16086 et n° 16-24231


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