JURISPRUDENCE : Loi travail - définition de la durée du travail

Depuis 2010, notre arsenal judiciaire s'est doté d'un nouveau dispositif : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Autrement dit, toute personne qui est partie à un procès ou une instance peut soutenir qu'une loi porte atteinte aux droits et libertés garantit par notre Constitution. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation peuvent ainsi saisir le Conseil constitutionnel pour trancher la question.

Dans ce cas, le syndicat Force Ouvrière a interrogé le Conseil d'Etat pour savoir si certaines dispositions issues de la loi Travail concernant la durée du travail, ne portaient pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

En ce qui concerne cette durée du travail, la loi El Khomri prévoit que des accords collectifs peuvent porter sur la rémunération des temps de restauration et de pause (C. trav., art. L. 3121-6) et sur les contreparties aux temps d'habillage/déshabillage et du temps de déplacement professionnel (C. trav., art. L. 3121-7).

De plus, l'article L. 3121-8 de ce même Code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, il revient au contrat de travail de fixer la rémunération des temps de restauration et de pause. Le contrat peut également prévoir d'accorder des contreparties aux temps d'habillage/déshabillage ou d'assimiler ces derniers à du temps de travail effectif.
Quant à l'employeur, il peut déterminer de manière unilatérale les contreparties relatives au dépassement du temps normal de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

Le Conseil d'Etat, considérant que la question de savoir si le renvoi au contrat de travail ou à la décision unilatérale de l'employeur la définition de ces contreparties présente un caractère sérieux, a donc renvoyé au Conseil constitutionnel cette QPC.

Nombreux étaient ceux qui avaient prédit un fort contentieux attaché à la loi Travail. Il semble fort probable que cette voie là soit engagée...

Conseil d'Etat, 14 juin 2017, n° 406987

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