JURISPRUDENCE : Lettre à l'administration et rupture conventionnelle

Selon l’article L.1237-13 du Code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture conventionnelle doit être exercé par l’envoi d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

La Cour de cassation précise que la lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle doit être envoyée à l’autre partie signataire et non à l’administration. A défaut, la rétractation est invalide et la convention peut légitimement être homologuée (Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.539, P+B+R).

D’autre part, à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à l’administration. Ainsi, l’exercice du droit de rétractation par une partie rend toute demande d’homologation sans objet, aussi est-il nécessaire que l’autre partie en soit informée, afin de ne pas saisir inutilement la Direccte d’une demande devenue sans objet.