JURISPRUDENCE : Les modalités de contrôle de l’alcoolémie sur le lieu de travail

La Cour de cassation, dans une décision du 31 mars dernier pose pour principe que le contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale dès lors qu’un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger. Cependant la Cour pose une condition, les modalités de contrôle doivent être prévues au règlement intérieur. Elle précise également que ce test d’alcoolémie peut être fait pour des raisons techniques hors de l’entreprise.

Cass. Soc., 31 mars 2015 n°13-25.436