JURISPRUDENCE - Les IRP des filiales doivent être consultées sur l’OPA de la maison mère

Cass. soc., 19 déc. 2018, no 18-14.520 P + B + R


La Haute Cour a rappelé le droit des institutions représentatives du personnel d’une société contrôlée par une société mère, ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne, à l’information et la consultation « sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, y compris lorsqu’une offre publique d’acquisition porte sur les titres de la société mère ».

Le comité d’entreprise ou le comité social et économique est fondé à demander la communication, lors de ce type de restructurations, des plans stratégiques et de l’ensemble des actes intervenus entre les sociétés parties à l’opération.

>> Retour aux actualités