JURISPRUDENCE : Les conséquences financières de la nullité du licenciement suivie d’une réintégration

Le licenciement prononcé en raison de l’exercice du droit de grève est nul, sauf en cas de faute lourde. Il en est de même des mesures discriminatoires prononcées par l’employeur en raison de l’exercice normal du droit de grève (L.1132-2 et L.1132-4 Code du travail).

Une fois la nullité du licenciement confirmée par le juge, le salarié peut demander sa réintégration si elle s’avère possible.

La Cour de cassation réaffirme que la violation du principe à valeur constitutionnelle qu’est l’exercice du droit de grève doit être sanctionnée par la condamnation de l’employeur au paiement des salaires pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de réintégration, peu importe que le salarié ait perçu des revenus de substitution pendant la période d’éviction. Ces revenus de substitution ne doivent pas être déduits des salaires (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-20.527).

Dès lors qu’il n’y a pas violation d’un principe à valeur constitutionnelle, les salariés réintégrés ont droit à une indemnité destinée à réparer le préjudice subi. En revanche, cette indemnité sera calculée selon les rémunérations de la période, déduction faite des revenus de substitution (Cass. soc 19 oct. 2005, n°02-46.173). Dans ces situations, nous vous précisons que Pôle emploi réclamera au salarié le remboursement des allocations versées pour la période.
 
Par conséquent, seul la violation d’un principe à valeur constitutionnelle permet de cumuler le salaire avec les revenus de substitution.