JURISPRUDENCE : Le salarié protégé peut se faire assister par un représentant de son Unité Economique et Sociale (UES) à l’entretien préalable

En l'absence de Représentant du Personnel (RP) dans l'entreprise, le salarié protégé peut se faire assister au cours de l'entretien préalable au licenciement par un salarié d'une autre entité de l'UES dont relève l'employeur.
La Cour administrative d'appel de Marseille applique à un salarié protégé une solution qui a déjà été retenue par la Cour de cassation à propos du licenciement de salariés ordinaires (Cass. Soc., 21 sept. 2005 n° 03-44.810 ; Cass. Soc., 8 juin 2011 n° 10-14.650).

La lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement doit indiquer les facultés d'assistance dont dispose l'intéressé, en fonction de la situation de l'entreprise. Si celle-ci appartient à une UES, l'existence de RP susceptibles d'assister le salarié au cours de son entretien préalable s'apprécie à ce niveau.
La lettre de convocation à l'entretien préalable doit donc impérativement mentionner la possibilité pour l'intéressé de faire appel à un membre du personnel d'une autre entité de l‘UES, si celle-ci est dotée de RP.

Dans ce cas, le salarié ne peut pas se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste fixée par l'administration.
La solution est lourde de conséquences. L'omission, dans la lettre de convocation à l'entretien, d'une telle mention entache la procédure suivie d'irrégularité. L'inspecteur du travail saisi en vue de se prononcer sur le licenciement doit refuser l'autorisation sollicitée (CAA Marseille 3 mars 2015 n°14 MA01423).