JURISPRUDENCE : Le rapport égalité hommes/femmes n’entre pas dans le champ de l’examen annuel des comptes

Chaque année, le comité d’entreprise (CE) peut décider de recourir, aux frais de l'employeur, à un expert-comptable dans le cadre de l'information sur les comptes de l'entreprise (C. trav. art. L. 2325-35). Pour réaliser sa mission, l’expert dispose d'une grande latitude quant au choix des documents qu'il peut exiger auprès de l’employeur.
Dans le cadre de la mission de l’examen annuel des comptes et du budget prévisionnel, l'expert-comptable sollicite auprès de l'employeur le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois dernières années. L'employeur, refuse cette demande sans lien avec l'analyse des comptes et ne communique donc pas le rapport. L'expert-comptable saisit alors en référé le président du tribunal de grande instance pour que soit ordonnée la communication des pièces demandées.
 
Le TGI et la Cour d’appel donnent gain de cause à l'expert du CE au motif qu'il revient au seul expert-comptable mandaté par le CE "d'apprécier l'utilité des documents sollicités auprès de l'employeur afin de pouvoir mener à bien sa mission, le juge n'ayant pas à rechercher si les documents sollicités sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'expert".

Cependant, la Cour de cassation décide que le rapport égalité hommes/femmes n'entre pas dans le champ de l'information annuelle du CE sur les comptes de l'entreprise. La Haute cour ajoute que les parties peuvent saisir le juge " pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise ". Autrement dit, si le juge ne peut contrôler l'utilité des documents demandés, il peut néanmoins s'assurer que les documents ont un lien avec l'objet de l'expertise. (Cass. soc., 28 mai 2015, n° 13-21.744)