JURISPRUDENCE : Le régime de la représentation syndicale au CE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rôle de représentant syndical au comité d’entreprise est obligatoirement réservé au délégué syndical (C. trav. art. L 2143-22). En revanche, dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur, les organisations syndicales représentatives sont autorisées à désigner un salarié distinct du délégué syndical (C. trav. art. L 2324-2). Si la loi pose clairement ce principe, elle reste muette sur la date d’appréciation du seuil de 300 salariés. Saisie de cette question, la Cour de cassation tranche en faveur de la date des élections (Cass. Soc. 15 avr. 2015 n°14-19.197) et pose pour principe que le régime de représentation syndical au CE s’apprécie à la date des dernières élections.

La règle posée par la Haute cour permet de garantir une certaine stabilité en cas de variation de l’effectif.