JURISPRUDENCE : Le mandat pour ester en justice

La chambre criminelle de la cour de cassation  apporte des précisions sur la validité du mandat de représentation en justice du CE (Cass. crim., 3 nov. 2015 n°12-87.163).

Pour défendre ses droits, un comité d’entreprise peut agir en justice. C'est le cas notamment en l’absence de consultation alors que l'employeur en avait l'obligation, lorsque l’information donnée est considérée comme imprécise et insuffisante ou encore lorsque l’employeur fait obstacle au bon déroulement d’une expertise pour le CE.

En l’espèce, la délibération, adoptée par les élus pour agir en justice, énonce chacun des points concernés par les délits reprochés et mentionne : « le comité entend porter devant le juge pénal l'ensemble des entraves ci-dessus listées et donne à cet effet mandat à son secrétaire pour le représenter pour tous les actes nécessaires à la procédure de la saisine du juge aux voies de recours et d'exécution éventuelles ». Selon les juges, « il est établi que la secrétaire du comité d'entreprise a été expressément et régulièrement mandatée pour introduire la présente action du chef d'entrave par la délibération spéciale du 21 janvier 2010, laquelle est antérieure à la délivrance de la citation intervenue le 12 avril 2010 ».

En cours de procédure, l’élu mandaté quitte son rôle de secrétaire mais reste membre du CE. Le comité prend alors la précaution de voter une résolution l'autorisant à continuer à représenter le CE en sa qualité de membre du comité. Ce nouveau mandat donné en cours de procédure pour représenter le CE à l'audience est reconnu régulier par la Haute cour.

Cette décision vient compléter les règles jurisprudentielles en la matière. Nous vous rappelons qu’une délibération préalable à l'action en justice doit être adoptée régulièrement par le CE (Cass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-12.302). D’autre part, n’importe quel élu au CE peut être mandaté. Il n'est effectivement pas obligatoire d'être secrétaire pour représenter l’instance en justice, il faut juste avoir reçu un mandat exprès (Cass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.677). Mais si le CE fait le choix de mandater le « secrétaire » (Cass. soc., 19 nov., 1986, n° 85-11.357), il est nécessaire de modifier, selon les mêmes modalités, le mandat d'agir en justice lorsque le secrétaire quitte son rôle de secrétaire et que le comité souhaite que ce soit un membre du CE qui continue de le représenter en justice.