JURISPRUDENCE : Le mandat d’ester en justice du CE

Lorsque le comité d’entreprise veut agir en justice, il lui faut désigner l’un de ses membres avec précision. En l’espèce, le CE avait voté un mandat pour agir en justice et l’avait rédigé en ces termes : « Autorisation au secrétaire adjoint ou à un autre membre, muni d’un pouvoir, assisté d’un avocat pour ester en justice(…) » Cette rédaction imprécise a fait l’objet d’une contestation du mandat, celui-ci doit être nominatif (Cass. Crim., 3 mars 2015, n°14-87.041).

Comme cette décision est votée en instance, la vigilance dans la rédaction du mandat pour saisir une juridiction est requise. A défaut, il faut à nouveau voter un nouveau mandat ce qui aura pour conséquence de retarder la procédure.