JURISPRUDENCE : Le formalisme de la convocation du CHSCT

Le CHSCT se réunit au minimum quatre fois par an (L.4614-7 Code du travail). A ces réunions ordinaires, peuvent s’ajouter des réunions extraordinaires à la demande motivée de 2 membres du CHSCT (L.4614-10 Code du travail). Mais s’agissant des modalités de convocation, le Code du travail est muet.
 
Saisie de cette question, la Cour de cassation relève que les articles L.4614-8 et R.4614-3 du Code du travail imposent à l’employeur de transmettre à tous les membres de l’instance au moins 15 jours avant la réunion l’ordre du jour et le cas échéant, les documents s’y rapportant mais qu’aucune disposition légale ou règlementaire n’oblige l’employeur à utiliser un mode de transmission particulier.
 
Dans sa décision du 28 novembre 2015 (n°14-16.067), la Haute Cour précise que l’ordre du jour peut être envoyé par courrier électronique individuellement à chaque membre ou au moyen d’une liste de distribution. Pour que cette liste de distribution soit recevable, elle devra comporter l’adresse mail de chacun des membres du CE.