JURISPRUDENCE : Le crédit d’heures des nouvelles DUP

Au regard de l'article R. 2326-3 du Code du travail, les membres de la DUP souhaitant cumuler ou se répartir entre eux les heures de délégation doivent respecter un délai de prévenance de 8 jours vis-à-vis de l'employeur.

Rappelons ici qu'il s'agit de la seule institution concernée par ce délai. En effet, les "anciennes" DUP, le CE ou encore le CHSCT ne sont pas soumis à cette obligation.

Une Union syndicale conteste cette disposition en mettant, notamment, en avant que l'atteinte portée aux droits des représentants du personnel par ce délai de prévenance est disproportionnée.

Le Conseil d'État ne juge pas les arguments avancés convaincants et décide donc que ce délai de prévenance imposé en cas de report ou de mutualisation des heures de délégation n'est pas excessif. Plus précisément, les juges administratifs considèrent que ce délai est une contrepartie des dérogations accordées par la loi aux membres de cette "nouvelle" DUP.
 
En effet, en aménageant ce crédit d'heures, la loi Rebsamen a souhaité faciliter l'exercice de leur mandat par les membres de la DUP en apportant les dérogations suivantes :
> le crédit d'heures des membres de la DUP n'est pas un crédit mensuel et peut être reporté, en partie, d'un mois sur l'autre ;
> ce crédit peut être mutualisé et donc être réparti entre les membres de la DUP, notamment entre les titulaires et les suppléants. Pour rappel, le principe selon lequel le crédit d'heures est individuel et personnel est un principe d'ordre public (Cass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41142).

Conseil d'État, 31 mars 2017, n° 399957

>> Retour aux actualités